Libérer son capital social pour bénéficier d’un taux d’impôt réduit !

Pour les chefs d’entreprise en phase de lancement ou de développement, le Code de commerce offre une flexibilité précieuse : il n’est pas obligatoire de libérer intégralement le capital social lors de la constitution de certaines formes de sociétés (comme les SARL ou SAS). Ce choix permet de soulager temporairement la trésorerie initiale. Cependant, cette mesure de souplesse comporte une condition à ne pas négliger. En effet, si vous souhaitez bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés (IS) de 15 % sur une première tranche de bénéfices, il vous faudra veiller à libérer intégralement le capital social avant la clôture de votre premier exercice.

1. Le taux d’impôt réduit : Un avantage stratégique pour les PME

En France, le taux normal de l’IS est fixé à 25 %. Toutefois, afin d’encourager la croissance des petites et moyennes entreprises (PME), le législateur a mis en place un dispositif permettant de réduire ce taux à 15 % sur une première tranche de bénéfice imposable, actuellement plafonnée à 42 500 €. Cette réduction est un levier pour les PME, leur offrant un allègement fiscal non négligeable pour soutenir leurs investissements et leur compétitivité.

2. Critères pour bénéficier du taux réduit

Pour accéder à ce taux réduit, les PME doivent répondre à deux critères principaux :

• Chiffre d'affaires annuel : il doit être inférieur ou égal à 10 millions d’euros hors taxes.

• Détention du capital : au moins 75 % du capital social doit être détenu par des personnes physiques ou par une autre PME respectant ces mêmes conditions de détention.

Ces critères visent à s’assurer que les PME concernées sont principalement détenues par des investisseurs individuels ou des structures similaires, favorisant leur autonomie et leur développement durable.

3. L’importance cruciale de la libération intégrale du capital social

Pour de nombreuses PME, la constitution du capital social s’effectue en plusieurs phases, une partie des apports pouvant être libérée plus tard, notamment lors de la création d’une SARL (où seul 20 % des apports en numéraire doivent être libérés immédiatement) ou d’une SAS (où la libération de la moitié seulement des apports est requise à la création). Néanmoins, pour être éligible au taux réduit d’IS, il est essentiel de libérer intégralement le capital social avant la clôture du premier exercice.

Cette condition constitue souvent un point de vigilance, car un capital non libéré au terme du premier exercice entraîne une perte de l’éligibilité au taux réduit. Cette règle est cruciale pour les sociétés clôturant leur premier exercice en 2024. Les dirigeants doivent s’assurer que les fonds nécessaires sont mobilisés à temps, sous peine de voir cet avantage fiscal leur échapper.

4. Impact du non-respect de la Condition de Libération du Capital

Si un seul des critères énumérés n’est pas respecté, l’administration fiscale ne pourra accorder le taux réduit, et l’intégralité des bénéfices de l’entreprise sera imposée au taux normal de 25 %. Pour les PME qui comptent sur cet allègement fiscal pour soutenir leur croissance, ce serait une perte financière considérable.

En conclusion, la libération intégrale du capital social est bien plus qu’une simple obligation réglementaire : elle est la clé pour accéder à un taux d’impôt sur les sociétés favorable. Les chefs d’entreprise doivent anticiper cette exigence dès la création de leur société en organisant leur trésorerie pour éviter toute difficulté au moment de la clôture du premier exercice. Optimiser sa fiscalité, c’est aussi veiller à respecter chaque détail des conditions légales pour tirer pleinement parti des avantages fiscaux accordés aux PME.