Assistance en matière fiscale

une personne qui tient un prisme entre ses doigtsune personne qui tient un prisme entre ses doigts
En cas de contrôle fiscal
  • Etude du dossier

  • Accompagnement au cours des vérifications de comptabilité et d’Examen de situation fiscale personnelle

    - Explication du déroulé des opérations de contrôle et préparation des opérations de contrôle,

    - Assistance lors des opérations de contrôle sur place et assistance aux réponses à apporter aux questions de l’administration fiscale,

    - Défense de vos intérêts en cas de notification de rehaussements (selon la procédure mise en œuvre) : réponse à proposition de rectification, réponse sur les sanctions, recours hiérarchique, …

  • Accompagnement dans la défense de vos intérêts devant les juridictions :

    - Assistance pour la rédaction d’une contestation préalable (réclamation précontentieuse)

    - Assistance pour la procédure devant les juridictions compétentes :

    • Impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, TVA, impôts locaux : juridictions administratives

    • Impôt sur la fortune immobilière, droits de succession, droits d’enregistrement : juridictions judiciaires

Vous êtes un particulier
Vous êtes un professionnel
  • Accompagnement lors de l’arrêté des comptes (validation du résultat imposable et réponses aux questions)

  • Analyse des impôts locaux (taxe foncière / CET)

  • Audit des déclarations et avis d’impôts – régularisation

  •  Accompagnement à la structuration d’un groupe (apport – cession – fusion…) et des flux intragroupe (convention d’intégration fiscale, convention des prestations de services, convention d’avance en compte courant…)

  • Analyse de l’activité à l’international (analyse des risques fiscaux : établissement stable, siège de direction / analyse de la fiscalité des flux intra-groupes : application des conventions fiscales – élimination des doubles impositions application des retenues à la sources sur revenus, clause de gross up…)

  • Assistance aux obligations déclaratives (notamment déclaration de revenus et d’IFI)

  • Audit des déclarations de revenus et de patrimoine - régularisation le cas échéant

  • Assistance à la transmission de votre patrimoine et à la préparation de votre succession (analyse du patrimoine, calcul des droits de transmission à titre gratuit (droits de succession et/ou droits de donation), conseil sur les modalités de transmission (Donation / assurance-vie/ démembrement de propriété – constitution d’une SCI familiale…)

Contester la constitutionnalité d'une disposition
  • Etude du dossier : intérêt à agir, les conditions d’admissibilité de la QPC et les chances de succès,

  • Suivi de la procédure QPC

Particuliers
Professionnels