Assistance en matière fiscale
En cas de contrôle fiscal
Etude du dossier
Accompagnement au cours des vérifications de comptabilité et d’Examen de situation fiscale personnelle
- Explication du déroulé des opérations de contrôle et préparation des opérations de contrôle,
- Assistance lors des opérations de contrôle sur place et assistance aux réponses à apporter aux questions de l’administration fiscale,
- Défense de vos intérêts en cas de notification de rehaussements (selon la procédure mise en œuvre) : réponse à proposition de rectification, réponse sur les sanctions, recours hiérarchique, …
Accompagnement dans la défense de vos intérêts devant les juridictions :
- Assistance pour la rédaction d’une contestation préalable (réclamation précontentieuse)
- Assistance pour la procédure devant les juridictions compétentes :
Impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, TVA, impôts locaux : juridictions administratives
Impôt sur la fortune immobilière, droits de succession, droits d’enregistrement : juridictions judiciaires
Vous êtes un particulier
Vous êtes un professionnel
Accompagnement lors de l’arrêté des comptes (validation du résultat imposable et réponses aux questions)
Analyse des impôts locaux (taxe foncière / CET)
Audit des déclarations et avis d’impôts – régularisation
Accompagnement à la structuration d’un groupe (apport – cession – fusion…) et des flux intragroupe (convention d’intégration fiscale, convention des prestations de services, convention d’avance en compte courant…)
Analyse de l’activité à l’international (analyse des risques fiscaux : établissement stable, siège de direction / analyse de la fiscalité des flux intra-groupes : application des conventions fiscales – élimination des doubles impositions application des retenues à la sources sur revenus, clause de gross up…)
Assistance aux obligations déclaratives (notamment déclaration de revenus et d’IFI)
Audit des déclarations de revenus et de patrimoine - régularisation le cas échéant
Assistance à la transmission de votre patrimoine et à la préparation de votre succession (analyse du patrimoine, calcul des droits de transmission à titre gratuit (droits de succession et/ou droits de donation), conseil sur les modalités de transmission (Donation / assurance-vie/ démembrement de propriété – constitution d’une SCI familiale…)
Contester la constitutionnalité d'une disposition
Etude du dossier : intérêt à agir, les conditions d’admissibilité de la QPC et les chances de succès,
Suivi de la procédure QPC
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